Politique de confidentialité

1. Identité du responsable du traitement

Evradex Canada
1 University Avenue, Suite 1500, Toronto, ON M5J 2P1, Canada
Courriel : [email protected] | Téléphone : +1 (416) 555-0199

2. Données collectées

Dans le cadre de notre service, nous collectons les catégories de données suivantes :

3. Base juridique du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases juridiques suivantes, conformément à la LPRPDE :

• Consentement : vous nous communiquez vos données volontairement via le formulaire de contact ;
• Exécution d'un contrat : le traitement est nécessaire à la réalisation de nos services de récupération ;
• Intérêt légitime : pour la sécurité de nos systèmes, la prévention des fraudes et la lutte contre le blanchiment d'argent ;
• Obligation légale : déclarations obligatoires auprès du FINTRAC en cas de transactions douteuses.

4. Partage des données

Vos données peuvent être partagées, dans le strict cadre du traitement de votre dossier, avec :

• FINTRAC (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) : pour les déclarations d'opérations douteuses requises par la loi ;
• FCAC (Agence de la consommation en matière financière du Canada) : dans le cadre des procédures réglementaires applicables ;
• CPVP (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) : en cas d'incident impliquant des renseignements personnels ;
• Partenaires juridiques : avocats ou conseillers juridiques impliqués dans votre dossier, liés par le secret professionnel ;
• Plateformes d'échange ou prestataires de paiement : uniquement pour les demandes de gel ou de restitution d'actifs dans votre intérêt ;
• Fournisseurs techniques : hébergement sécurisé, outils d'analyse — liés par des accords de traitement conformes à la LPRPDE.

Nous ne vendons, ne louons et ne cédons jamais vos données à des fins commerciales.

5. Transferts internationaux de données

Dans le cadre de certains dossiers impliquant des fraudeurs à l'étranger, vos données peuvent être transmises à des autorités ou partenaires situés hors du Canada. Ces transferts sont réalisés dans le strict respect des exigences de la LPRPDE et avec les garanties appropriées (accords contractuels, niveaux de protection équivalents).

6. Durée de conservation

7. Vos droits

Conformément à la LPRPDE, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données que nous détenons vous concernant ;
• Droit de rectification : demander la correction de toute information inexacte ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation ;
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité des traitements antérieurs.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : [email protected]. Nous répondrons dans les délais prévus par la LPRPDE.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• Accès restreint aux données selon le principe du moindre privilège ;
• Journalisation et surveillance des accès ;
• Formation du personnel à la protection des données ;
• Évaluations de sécurité régulières.

En cas d'incident de sécurité impliquant vos données, nous vous en informerons conformément aux obligations de notification prévues par la LPRPDE.

9. Cookies et technologies de suivi

Notre site utilise des cookies dans les finalités suivantes :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité) ;
• Cookies analytiques : mesure d'audience anonymisée (Google Analytics) ;
• Cookies publicitaires : suivi de performance des campagnes Google Ads (Google Tag Manager).

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels. Ce refus n'affecte pas votre accès au site ni à nos services.

10. Autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la LPRPDE, vous pouvez déposer une plainte auprès du :

11. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter les évolutions légales ou de nos pratiques internes. La date de mise à jour figure en haut du document. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par courriel si vous êtes client actif.

12. Contact — Responsable de la protection des renseignements personnels